Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 199 (Rejeté)
Publié le 20 mars 2019 par : Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Après l'article 23 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'utilisation de la contraception d'urgence afin d'identifier les mesures à prendre pour faciliter son utilisation au regard de la stabilité du nombre de grossesses non prévues et d'interruptions volontaires de grossesses.
Exposé sommaire :
Cet amendement fait suite à la publication du rapport de Santé Publique France le 25 septembre 2018 qui dénonce une sous-utilisation de la contraception d'urgence. Il en conclut qu'une « promotion de la contraception d'urgence comme complément à une contraception régulière doit être soutenue au regard de la stabilité du nombre de grossesses non prévues et d'IVG ».
La France a longtemps été pionnière dans le domaine de la contraception d'urgence. En effet, elle a été la première à l'autoriser. L'accès à ce mode de contraception est sans ordonnance, sa délivrance est anonyme et gratuite pour les mineures.
Aujourd'hui, toutefois, son utilisation stagne alors que le nombre d'IVG ne cesse d'augmenter Plusieurs freins à la prise de la contraception d'urgence ont été identifiés, notamment par la Haute Autorité de Santé (HAS) : défaut d'information sur son délai d'utilisation et des ses moyens d'accès, crainte du regard social et de stigmatisation, fausses perceptions quant aux risques qu'une prise pourrait entrainer.
La « pilule du lendemain » est pourtant un mode de contraception d'urgence fiable et efficace.
Il est ainsi demandé au Gouvernement de dresser un panel des mesures nécessaires afin d'encourager son utilisation.
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