Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 632 (Rejeté)
Publié le 18 mars 2019 par : Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Auconie, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Naegelen, M. Vercamer, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Après l'article 7 quinquies (consulter les débats)
Le chapitre II du titre IV du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4362‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4362‑12‑1. – Le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser à titre expérimental, à compter de la date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant cette même date, les opticiens-lunetiers à dépister la rétinopathie diabétique par photographies du fond d'œil, en présence ou en l'absence de l'ophtalmologiste, dans le cadre du suivi oculaire du patient diabétique, avec lecture médicale du dossier.
« L'opticien-lunetier informe le patient que les examens réalisés ne sont pas des examens médicaux et seront soumis à l'analyse du médecin prescripteur.
« Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les régions participant à l'expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de quatre régions.
« Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
« Au plus tard dans les quatre mois précédant la fin de l'expérimentation, un rapport d'évaluation est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement. »
Exposé sommaire :
En France, on estime qu'environ 40 % des diabétiques sont atteints d'une rétinopathie, soit plus d'un million de patients. Aussi, près d'1,5 % de la population diabétique est atteinte de cécité et 7 à 10 % est malvoyante soit, pour une population diabétique française de deux millions d'individus, respectivement 30 000 personnes atteintes de cécité et 200 000 personnes malvoyantes (étude de l'Université de Toulouse III, 2016).
Dans ce contexte, les orthoptistes peuvent, depuis 2016 dans le cadre d'un protocole organisationnel, dépister, sur ordonnance d'un médecin, la rétinopathie diabétique par rétinographies, permettant ensuite au médecin de réaliser le diagnostic médical (notamment à distance).
Alors que la France compte encore peu d'orthoptistes, le présent amendement propose d'étendre aux opticiens cette possibilité de réaliser, dans le cadre d'une expérimentation, les tests de dépistage de la rétinopathie diabétique.
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