Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 673 (Retiré)
Publié le 18 mars 2019 par : Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Après l'article 7 quinquies (consulter les débats)
L'article L. 4311‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf en cas d'indication contraire du médecin, l'infirmier ou l'infirmière titulaire du diplôme d'État de puéricultrice peut prescrire des dispositifs médicaux de soutien à l'allaitement. Un arrêté ministériel fixe la liste des dispositifs médicaux concernés ».
Exposé sommaire :
La Commission Nationale d'Évaluation des Dispositifs Médicaux et des Technologies de Santé de la Haute Autorité de Santé a indiqué, dans son avis du 15 janvier 2019, qu'une extension de la prescription des tire-laits aux infirmières puéricultrices pourrait être envisagée dans la mesure où elles participent déjà à l'accompagnement à l'allaitement. En effet, l'article R. 4311‑13 du code de la santé publique précise que l'infirmière titulaire du diplôme d'État de puéricultrice dispense en priorité les actes de surveillance du régime alimentaire du nourrisson.
Le diplôme d'État de puéricultrice est délivré aux titulaires d'un diplôme d'infirmier ou de sage-femme qui ont validé une formation spécifique (art. D.4311‑49 CSP). Aujourd'hui parmi eux, seules les sages-femmes ont l'autorisation de prescrire des tire-laits (arrêté du 27 juin 2006).
Cet amendement propose d'inscrire la possibilité de prescription dans le code de la santé publique, afin de promouvoir l'allaitement maternel en France alors que celui-ci diminue de façon inquiétante selon l'enquête nationale périnatale de 2016 et de renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de définir précisément les dispositifs concernés dans le cadre d'un arrêté ministériel.
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