Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 9 (Rejeté)
Publié le 18 mars 2019 par : M. Grelier, M. Lurton, M. Bony, M. Leclerc, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Reda, M. Parigi, M. Descoeur, M. Rolland, M. Dive, M. Cattin, M. Masson, M. Le Fur, M. Brun, Mme Bassire, M. Abad, Mme Levy, M. Door, Mme Anthoine, M. de Ganay, M. Viala, M. Bazin, Mme Brenier, Mme Louwagie, M. Saddier, Mme Tabarot, Mme Valentin, M. Vialay, M. Viry, M. Kamardine, M. Pauget, M. Perrut, M. Forissier, Mme Kuster, Mme Beauvais.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 5 (consulter les débats)
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« 4° À la demande motivée formée par une collectivité territoriale en raison de besoins locaux et particuliers. »
Exposé sommaire :
L'article 5 élargit les territoires qui peuvent bénéficier de remplaçants du médecin. Cependant, les collectivités territoriales sont une fois de plus absentes du dispositif.
Cet amendement vise à permettre aux collectivités, qui sont depuis de nombreuses années les premières à investir localement pour pallier les manques de professionnels de santé, de solliciter auprès du représentant de l'État au sein du département de pouvoir bénéficier de ce dispositif, permettant de pallier des difficultés locales, par exemple l'arrêt maladie d'un professionnel, laissant la patientèle en déshérence.
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