Amendement N° 977 (Irrecevable)

Le développement d'une démarche d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins associant les usagers est un axe central de la stratégie nationale de santé 2018‑2022.

L'amendement proposé vise à favoriser l'accès aux examens spécialisés, rares et à l'innovation en biologie médicale. Il est motivé par l'amélioration de la qualité et par la sécurité de prise en charge des patients.

Il propose une accréditation, démarche d'amélioration continue de la qualité, portant sur 100 % des sous-familles, qui recouvrent chacune plusieurs examens et les compétences techniques afférentes à la réalisation de ces examens. Cette disposition garantit une qualité maximale des laboratoires tout en facilitant le développement et le maintien d'examens biologiques au sein d'une sous-famille. De nombreux laboratoires publics et privés n'ont pas les ressources financières et humaines pour obtenir une accréditation sur 100 % des examens à l'horizon 2020 et certains examens sont inutilement difficiles à accréditer puisque l'accréditation d'un examen est redondante avec l'accréditation de la sous-famille dans sa globalité. Cet amendement limite donc le risque de suppression d'examens spécialisés ou rarement prescrits au sein d'une sous-famille, examens qui représentent une faible activité pour le laboratoire mais qui s'avèrent néanmoins indispensables dans certaines situations d'urgence ou dans le cas de maladies rares. Le renoncement à accréditer certains examens créerait immanquablement des inégalités de prise en charge des patients sur le territoire.

Les dépenses sont fixées en biologie médicale par une enveloppe globale et cette disposition ne crée pas de dépense supplémentaire. Elle ne modifie pas non plus le tarif des examens fixé par la nomenclature des actes de biologie médicale.