Haine sur internet — Texte n° 1785
Amendement N° AC17 (Tombe)
Publié le 3 juin 2019 par : Mme Descamps, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.
À l’alinéa 2, après le mot :
« commis » ;
insérer les mots :
« en terme de préjudice moral, financier, social et physique, ».
Exposé sommaire :
Il convient de préciser les moyens de mesurer la « gravité des manquements commis » évoqués par le dispositif, afin de réduire le champ de l’interprétation. Ces manquements peuvent être de plusieurs natures : moraux (effets psychologiques sur la personne ciblée), sociaux (puisque conduisant à une forme d’isolement, de repli sur soi), financiers (en cas de perte d’emploi ou de nécessité de déménagement) ou encore physiques (si la personne s’en prend à elle-même).
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