Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1217 (Non soutenu)
Publié le 14 mai 2019 par : M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« et des conditions dans lesquelles une prestation pourra être refusée ».
Exposé sommaire :
Le développement de l’outil numérique dans le maraudage des taxis est une condition sine qua non à l’extension de leur activité.
Cependant, le maraudage électronique nécessite des précisions réglementaires concernant le rayon géographique de présence et les conditions dans lesquelles une prestation pourra être refusée. En effet, bien que disponible sur « l’application » de réservation, un véhicule professionnel de transport peut être empêché par une réservation préalable ou une impossibilité de quitter sa file d’attente si cette dernière est équipée de chaînes.
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