Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1224 (Non soutenu)
Publié le 14 mai 2019 par : M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. El Guerrab, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 3
Après l’article L. 1115‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1115‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115-5-1. – La Collectivité de Corse peut conclure, en matière de transport naval ou aérien, des conventions avec un État-membre de l’Union européenne possédant une façade maritime en Méditerranée. Ces conventions peuvent notamment consister en des concessions de service public visant à renforcer la continuité territoriale de l’île avec le continent européen. La signature de telles conventions doit faire l’objet d’un vote conforme de l’Assemblée de Corse et elles sont obligatoirement notifiées au représentant de l’État dans la région. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assouplir et à encourager la coopération transfrontalière entre la France et ses voisins européens à travers le pivot insulaire corse. Cela impose de donner de véritables responsabilités à la Collectivité de Corse en lui permettant de passer des conventions en matière de transport. Ce mécanisme simplifié, donc plus efficace, permettra de diversifier les voies de mobilité entre la Corse et le continent européen, et donc de réduire l’isolement géographique de l’île et ses conséquences en termes de précarité et de surcoût de vie quotidienne.
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