Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1229 (Non soutenu)
Publié le 14 mai 2019 par : M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. El Guerrab, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 3
Le premier alinéa de l’article L. 1115‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après la dernière occurrence du mot : « territoriale », sont insérés les mots : « ou qu’elle porte sur les transports transfrontaliers terrestres, maritimes et aériens »
2° À la seconde phrase, les mots : « autorisée par le » sont remplacés par les mots : « notifiée au ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faciliter les coopérations des régions frontalières en matière de transports et à leur conférer plus de responsabilités.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.