Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1247 (Retiré)
Publié le 20 mai 2019 par : M. Pancher, M. Colombani, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. El Guerrab, M. Molac, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 1er B
L’article 302bis ZB du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : « I » ;
2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« II. – À partir du 1er janvier 2020, la taxe due par les concessionnaires d’autoroutes est augmentée, dans une proportion fixée en loi de finances, pour les véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes.
« Les recettes supplémentaires perçues sont affectées à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. »
Exposé sommaire :
L’abandon de l’écotaxe Poids lourds en 2014 a fait perdre à l’AFITF une ressource pérenne d’un milliard d’euros annuels. Cette perte de ressource n’a été compensée qu’en faible partie par l’affectation d’une partie de la TICPE au budget de l’AFITF.
Cet amendement vise à permettre de faire participer le transport routier de marchandises au financement de l’AFITF, tel qu’il était prévu au moment de la décision de mise en œuvre de l’écotaxe.
La taxe de l’article 302bis du code des impôts, appelée également taxe d’aménagement du territoire, est due par les concessionnaires d’autoroutes à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers. Elle est répercutée par les concessionnaires autoroutiers, sur les péages perçus.
Cet amendement propose une hausse applicable exclusivement aux poids lourds par une augmentation du coefficient multiplicateur d’environ 15 % entre les véhicules légers et poids lourds (actuellement de l’ordre de 3 %).
Cette mesure aurait un impact important sur la contribution des pavillons étrangers au financement de l’infrastructure de transport
Le montant de l’augmentation de cette taxe serait à déterminer dans la loi de finances 2020 et applicable au 1 janvier 2020. La recette supplémentaire escomptée est de 250 millions d’euros.
Cet amendement permet de répondre au souhait exprimé dans le rapport annexé à la présente loi de trouver « une ressource complémentaire pour atteindre les objectifs de la présente programmation ».
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