Amendement N° CD1249 (Retiré)

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte impose des obligations minimales de véhicules à faibles émissions pour les flottes publiques de plus de 20 véhicules automobiles (articles L224‑7 et L. 224‑8 du code de l’environnement), ainsi que pour les loueurs de véhicules, les taxis et les exploitants de voitures de transport avec chauffeur. Les véhicules à très faibles émissions sont à ce jour définis comme des véhicules d’ont l’une des sources est l’électricité et/ou l’hydrogène tel que décrit par le décret n° 2017‑24 du 11 janvier 2017. Ces proportions de véhicules propres sont fixées à 20 % pour les collectivités et leurs groupements ainsi que pour les entreprises nationales, et à 50 % pour l’État et ses établissements publics. Pour les flottes privées (loueurs, taxis & VTC), elles sont fixées à hauteur de 10 % avant 2020, alors même que les taxis & VTC parcourent roulent 5 fois plus qu’une voiture individuelle, et ceci, principalement en milieu urbain dense, où la pollution générée impact un grand nombre de personnes. Afin de poursuivre des objectifs cohérents et ambitieux de lutte contre les émissions de CO2 et contre la pollution de l’air, le présent amendement vise à rehausser les obligations de part minimale de véhicules à très faibles émissions pour les parcs de taxis & VTC, en fixant les obligations à 15 % d’ici 2022, puis en passant à 40 % avant 2025, puis à 70 % d’ici 2028 et 100 % en 2030 ; et dans une proportion légèrement moindre pour les parcs de loueurs automobiles : 30 % d’ici 2025 et 60 % d’ici 2028. Il est également proposé de transférer ces dispositions de la loi du 17 août 2015 au code de l’environnement.