Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1262 (Irrecevable)
Publié le 15 mai 2019 par : M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 29
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer un moratoire sur la construction et l’extension de nouvelles zones commerciales hors des centres urbains. Elles sont interdites, sauf dans le cas où elles viennent en surélévation de bâtiments existants. Elles sont bien autorisées dans les zones d’aménagement concerté (ZAC) des centres villes.
La prolifération des constructions de centres commerciaux en périphérie des grandes villes françaises se révèle dévastatrice pour l’environnement et le dynamisme des centre-ville.
La priorité en matière d’infrastructure est d’apporter des solutions alternatives à la voiture, mais cela n’est pas réalisable si tous les ensembles commerciaux se trouvent en périphérie urbaine.
De plus, il paraît nécessaire de stopper l’artificialisation des sols, progressant de 20 m2 par seconde en France (source : Planetoscope), soit l’équivalent d’un département tous les 5 ans et ayant des impacts irréversibles sur la qualité de nos terres agricoles et naturelles, sur le climat et la biodiversité.
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