Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1274 (Tombe)
Publié le 15 mai 2019 par : M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 15 bis A
Après le mot :
« taxis »,
insérer les mots :
« , aux véhicules à faibles émissions, aux véhicules bénéficiant du label « autopartage » ».
Exposé sommaire :
Le développement des véhicules propres et des usages partagés des véhicules suppose de mettre en place des incitations et notamment des facilités de circulation pour certains usagers et certaines catégories de véhicules.
Le présent amendement vise à inscrire dans la loi la possibilité d’ouvrir les bandes d’arrêt d’urgence à la circulation aux moments de la journée où la congestion est la plus forte et de permettre aux véhicules à faibles émissions et en autopartage d’y circuler, comme cela est le cas pour les bus, taxis et véhicules en covoiturage.
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