Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1278 (Non soutenu)
Publié le 14 mai 2019 par : M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Compléter l’alinéa 44 par la phrase :
« Après la première phrase du même article 53 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, est insérée la phrase suivante :
« Le cahier des charges annexé à la convention de délégation mentionné à l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière en fixe les conditions. »
Exposé sommaire :
Le renvoi au cahier des charges annexé à la convention de délégation mentionné à l’article L122‑4 du code de la voirie routière, constitue une garantie indispensable sur tous les aspects techniques et financiers concernant la réalisation de pôles d’échanges multimodaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.