Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1279 (Tombe)
(1 amendement identique : CD2819 )
Publié le 15 mai 2019 par : M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 15 bis A
Après le mot :
« véhicules »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage tel que défini à l’article L. 3132‑1 du code des transports. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à apporter quelques corrections à l’article 15 bis A de la LOM, adopté par le Sénat et permettant l’instauration de voies auxiliaires sur des voies non ouvertes à la circulation sur autoroutes et routes express. L’amendement a pour but :
de corriger la mention aux routes express au sein de l’article ;d’ajuster la mention au covoiturage à la réalité pratique de ces situations qui dépasse la définition du Code des transports ;de renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de définir les modalités d’identification des véhicules autorisés à circuler sur une voie auxiliaire.
Ces ajustements permettront de garantir une mise en œuvre pratique effective de ces voies auxiliaires dont l’instauration facilitera le partage de la voirie au bénéfice des mobilités vertueuses
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