Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1304 (Retiré)
Publié le 16 mai 2019 par : M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et s’il existe, de la conformité des installations au schéma directeur prévu à l’article L. 1214‑2‑3 du code des transports ».
Exposé sommaire :
Il est proposé que le bénéfice d’une prise en charge des frais de raccordement à hauteur de 75 % soit limité dans le temps mais pour une période allant jusqu’u 31 décembre 2022 de façon à disposer d’environ trois ans de validité. S’il existe un schéma directeur d’installation des infrastructures de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables établi par l’autorité organisatrice de la mobilité, il est proposé que le bénéfice de cette prise en charge soit subordonné à la conformité des installations à ce schéma. Il est considéré par contre que la subordination à un niveau de puissance du bénéfice de la prise en charge au taux de 75 %, pourrait conduire à pénaliser l’installation d’infrastructures de recharge rapides alors que celles-ci seront nécessaires dans des cas diversifiés (grands axes, centre-ville, zones de recharge pour taxis ou VTC), ce que seul un schéma directeur peut décrire.
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