Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1305 (Non soutenu)
Publié le 14 mai 2019 par : M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Après les mots : « d’accès », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« de l’autorité administrative aux données pertinentes de ces véhicules afin, notamment, de lutter efficacement contre les attaques dont peuvent être victimes les véhicules connectés et d’en limiter les effets ; ».
Exposé sommaire :
Les véhicules connectés seront victimes de cyber-attaques pouvant aller jusqu’à la prise de contrôle des véhicules, ainsi que certaines démonstration de vulnérabilité l’ont montré. Il est essentiel de pouvoir organiser la sécurité des passagers par l’identification des menaces et la mise en œuvre de moyens de protection appropriés.
Il est proposé de renforcer l’article 13 4° en ce sens.
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