Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1306 (Retiré)
Publié le 16 mai 2019 par : M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Après le mot :
« pré-équipés »,
supprimer la fin de l’alinéa 20.
Exposé sommaire :
Il est préférable de ne pas pré-équiper le décompte individualisé des consommations. Plusieurs schémas de comptage sont possibles, faisant appel soit au compteur Linky, soit à d’autres compteurs normalisés.
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