Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1310 (Retiré)
Publié le 16 mai 2019 par : M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’avant-dernier alinéa de l’article L. 3261‑3 est supprimé ; ».
II. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Dans les mêmes conditions, l’employeur peut prendre en charge les frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques ou hybrides rechargeables et permettre la recharge desdits véhicules sur le lieu de travail. ».
III. – Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
L’alinéa qu’il est proposé d’ajouter à l’article L. 3263‑3-1 du code du travail est aujourd’hui rattaché à l’article L. 3261‑3. Or, le bénéfice de cet article est subordonné à certaines conditions restrictives qui en limitent l’emploi.
Il est proposé d’aligner les conditions d’exercice de l’alinéa sur celles définies à l’article L. 3261‑3-1 modifié pour la prise en charge des déplacements en vélo, vélo à assistance électrique ou co-voiturage.
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