Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1319 (Retiré)
Publié le 19 mai 2019 par : M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 31 bis
L’article L. 213‑4-1 du code de la route est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à reprendre une des propositions du rapport Dumas qui préconise la « désintermédiation de l’attribution des places de l’examen pratique en mettant en place un calendrier en ligne pour l’intégralité du territoire national ».
En supprimant l’article L. 213‑4-1 du Code de la route qui prévoit que « La répartition des places d’examen au permis de conduire attribuées aux établissements d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière… Ces places sont attribuées aux établissements d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière en fonction notamment du nombre d’enseignants à la conduite dont ils disposent », le législateur met fin à ce système fondé sur l’activité passée des auto-écoles.
L’objectif de cet amendement est donc de réformer la procédure d’inscription aux épreuves pratiques du permis de conduire et de gommer les différences de traitement entre les candidats libres et ceux inscrits dans des auto-écoles.
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