Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1321 (Rejeté)
Publié le 20 mai 2019 par : M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 31 bis
I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôts est complété par un article 279 ter ainsi rédigé :
« Art. 279 ter. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne les formations à la conduite automobile délivrées par les établissements d’enseignement à la conduite. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le Président de la République a récemment déclaré vouloir simplifier la mobilité du permis de conduire et réduire « drastiquement » son coût. Or aucune, mesure concernant la baisse du prix du permis de conduire n’est prévue dans ce texte de loi.
Les conclusions de la mission parlementaire de notre collègue Françoise Dumas « Vers un permis de conduire plus accessible et une éducation routière renforcée » devraient faire l’objet de transpositions législatives. Néanmoins, il paraît important d’attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de faire baisser le prix du permis de conduire.
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