Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1395 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CD1743 )
Publié le 14 mai 2019 par : M. Pancher, M. Colombani, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. El Guerrab, M. Molac, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
I. – L’alinéa 87 est ainsi rédigé :
« 17° Les premier et deuxième alinéas de l’article L. 3111‑5 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : »
II. – Après l’alinéa 89, insérer l’alinéa suivant :
« Une convention entre les autorités organisatrices concernées fixe les modalités du transfert et les conditions de financement des services de transports non urbains transférés. En cas de litige, le second alinéa de l’article L. 3111‑8 s’applique aux procédures d’arbitrage. »
Exposé sommaire :
L’article L. 3111‑5 du Code des Transports vient préciser les conditions de transfert de charges entre AOM locale et Région en cas de création d’une AOM locale ou d’extension de son ressort territorial. Depuis la loi NOTRe, le produit supplémentaire de versement mobilité (VM) sur le nouveau territoire est à prendre en compte dans la négociation.
Or, les AOM locales éprouvent des difficultés à obtenir une information fiable de la part des organismes de recouvrement sur cette prévision de VM. L’expérience locale montre également que cette prise en compte complexifie le dialogue entre collectivités et retarde la signature des transferts.
Il est donc proposé de revenir à la rédaction antérieure à la loi NOTRe et de retirer de l’article L. 3111‑5 la référence au versement mobilité.
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