Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1408 (Non soutenu)
Publié le 14 mai 2019 par : M. Pancher, M. Colombani, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. El Guerrab, M. Molac, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
I. - Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il participe à la diminution des émissions de gaz à effet de serre liées au secteur des transports dans le territoire, selon une trajectoire cohérente avec les engagements climatiques de la France. »
II. - En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de mieux mettre en évidence l’objectif donné aux plans de mobilité de participer à la diminution des émissions de gaz à effet de serre, en en faisant état dès l’article L. 1214‑1 du code des transports.
De cette manière, la participation à cette diminution devient un principe général des plans de mobilité, que l’ensemble des objectifs ciblés à l’article L. 1214‑2 doivent permettre d’atteindre.
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