Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1761 (Rejeté)
Publié le 19 mai 2019 par : M. Vercamer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 31 bis
Le 3° du II de l’article L. 6323‑6 du code du travail est complété par les mots :
« et, pour les conducteurs professionnels, les stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés à l’article L. 223‑6 du code de la route. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à offrir la possibilité aux conducteurs professionnels, d’utiliser le Compte Personnel de Formation pour financer la réalisation de stages de récupération de points.
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