Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD20 (Irrecevable)
Publié le 9 mai 2019 par : M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, M. Masson, M. Fasquelle, M. Hetzel, M. Sermier, M. Furst, M. Savignat, Mme Poletti, M. Kamardine.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 27
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’accès des services réguliers de transport aux aménagements de transport routier est prévu par le code des transports. Cependant, les capacités d’accueil des agglomérations restent insuffisantes. Notamment, l’accès des « cars Macron » reste difficile dans certaines villes.
Cet amendement tend à :
– fixer un cadre pour la création de places en nombre suffisant pour l’accueil des services de transport de voyageurs ;
– dimensionner le nombre d’emplacement au flux des passagers et en fonction du nombre d’habitants de la commune (1 place pour 20 000 habitants).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.