Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2080 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CD1987 )
Publié le 19 mai 2019 par : M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 50
Le chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Règles applicables en Île-de-France ».
« Art. L. 2122‑14. –En région Île-de-France, il est interdit aux trains de fret ou de transport de marchandises de circuler entre 6h00 et 9h30 et entre 17h00 et 20h00. »
Exposé sommaire :
La circulation des trains de fret ou de transport de marchandises en Ile-de-France crée des problèmes récurrents de ponctualité des lignes Transilien en raison de l’absence de respect par ces trains de leur horaire de passage. C’est notamment le cas pour les lignes B, D et R.
Cela dégrade la qualité de service et conduit à des retards légitimement inacceptables pour les voyageurs, surtout lorsque ces retards se matérialisent en heure de pointe.
Afin de dénoncer les retards des trains de voyageurs causés par les trains de fret ou de marchandises (qui sont prioritaires), le conseil d’Ile-de-France Mobilités a voté, lors de sa séance du 13 février 2019, un vœu pour demander à ce que les trains de fret ne puissent plus circuler en Ile-de-France lors des heures de pointe.
Pour donner une traduction législative à ce vœu et restaurer la régularité des trains de voyageurs, dans la région la plus dense d’Europe, cet amendement interdit aux trains de fret, en Ile-de-France, de circuler aux heures de pointe.
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