Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2099 (Irrecevable)
Publié le 18 mai 2019 par : M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 38 ter
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’Ile-de-France entre dans un processus de mise en concurrence. Dans un premier temps, à compter du 1er janvier 2021, ce sont les réseaux de grande couronne qui sont mis en concurrence. A compter du 1er janvier 2025, le réseau bus, actuellement opéré par la RATP, aura été également mis en concurrence.
Afin de favoriser la concurrence, il convient que le ticket d’entrée pour les entreprises souhaitant candidater ne représente pas une charge démesurée.
C’est pourquoi, Ile-de-France Mobilités souhaite pouvoir, notamment, faire l’acquisition de dépôts bus qui seraient cédés par leurs propriétaires. Ile-de-France Mobilités mettrait ensuite à disposition des entreprises retenues ces dépôts.
A cet effet, la préemption serait un outil efficace pour Ile-de-France Mobilités pour lui permettre de se doter rapidement des dépôts nécessaires à l’exploitation des réseaux qu’elle organise.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.