Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD28 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2019 par : M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, M. Masson, M. Fasquelle, M. Hetzel, M. Sermier, M. Furst, M. Savignat, Mme Poletti, M. Kamardine.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 6
Le premier alinéa de l’article L. 1221‑5 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité organisatrice de transport privilégie la mise en place de tarifs solidaires en lieu et place de mesures générales de gratuité. »
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à favoriser les tarifs sociaux ou solidaires plutôt que des mesures générales de gratuité.
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