Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD775 (Irrecevable)
Publié le 11 mai 2019 par : M. Cordier, M. Cinieri, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Bony, M. Sermier, M. Abad, M. Bazin, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. de la Verpillière, M. Door, M. Hetzel, M. Kamardine, M. de Ganay, Mme Ramassamy, M. Rolland, M. Parigi, M. Reiss, Mme Bassire, M. Vialay, M. Viala, M. Di Filippo, M. Bouchet, M. Rémi Delatte.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 6
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’article 6 de l’Ordonnance n° 2018‑1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l’infrastructure ferroviaire et à l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, supprime la réduction SNCF à compter du 3 décembre 2019 pour les bénéficiaires d’une pension militaire d’invalidité d’au moins 25 % ainsi que pour les accompagnants d’un pensionné à 100 %, de même que les voyages mémoriels sur les tombes des « Morts pour la France »
Il s’agit d’une atteinte grave au droit à réparation qui est pourtant imprescriptible, ce qui n’est pas acceptable !
Il convient donc de supprimer cet article et de maintenir les dispositions actuelles pour nos grands Invalides de Guerre.
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