Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD868 (Retiré)
Publié le 19 mai 2019 par : M. Pancher, M. Colombani, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. El Guerrab, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 32 quater
Rédiger ainsi cet article :
« Au dernier alinéa de l’article L. 2241‑6 du code des transports, après le mot : « mesure », les mots : « ne peut être prise à l’encontre d’une personne vulnérable » sont remplacés par les mots : « est mise en œuvre de façon proportionnée en tenant compte de la vulnérabilité éventuelle de la personne ». »
Exposé sommaire :
La notion de vulnérabilité qui existe dans la version actuelle de l’article L. 2241‑6 du code des transports, qui interdit tout recours à la contrainte à l’égard des personnes dites « vulnérables », ne permet pas aux agents assermentés et agréés de l’exploitant visés au I de l’article L. 2241‑1 du code des transports de mener pleinement leurs missions.
En effet, dans le souci d’assurer la sécurité des emprises immobilières des transporteurs, et plus particulièrement dans le cadre du plan Vigipirate, il est nécessaire de pouvoir agir efficacement à l’égard de tout individu commettant une infraction à la police des transports terrestres de voyageurs, en recourant si nécessaire à une contrainte physique proportionnée.
Aussi serait-il opportun de permettre à ces agents de recourir à la contrainte, dans le respect d’un professionnalisme rigoureux, de manière proportionnée et en tenant compte de la vulnérabilité éventuelle de la personne. Une modification de l’article L. 2241‑6 du code des transports est proposée.
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