Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD873 (Retiré)
(1 amendement identique : CD149 )
Publié le 19 mai 2019 par : M. Pancher, M. Colombani, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. El Guerrab, M. Molac, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 33 ter
À l’alinéa 4, après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« non urbain ».
Exposé sommaire :
Il s’agit d’exclure de cette obligation les véhicules des services urbains qui ne franchissent pas, voire très peu, de passages à niveau au quotidien dans leurs trajets réguliers. L’équipement des 26 000 autobus, affectés à des services urbains, serait inutile et très coûteux pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) qui ne disposent pas de passages à niveau dans leur ressort territorial.
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