Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD930 (Retiré)
Publié le 16 mai 2019 par : M. Pancher, M. Colombani, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. El Guerrab, M. Molac, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Tant les employés du secteur privé que ceux du secteur public bénéficient des dispositions des deux premiers alinéas du présent article. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de modifier profondément les modalités de transport des travailleurs en les incitant véritablement à utiliser leur vélo ou à faire du covoiturage.
A ce titre, il étend aux employés du secteur public le droit de bénéficier de l’indemnité kilométrique vélo ou « forfait mobilités durables » et de cumuler ce forfait avec le remboursement de 50 % des frais d’abonnement aux services de transports en commun.
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