Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD955 (Retiré)
Publié le 16 mai 2019 par : M. Pancher, M. Colombani, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. El Guerrab, M. Molac, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« travail »
insérer les mots :
« avec un véhicule de catégorie L à propulsion électrique ou ».
II. – Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
D’après l’exposé des motifs du projet de loi d’orientation des mobilités, le forfait mobilités durables vise un remboursement facultatif d’une partie des frais de déplacement domicile-travail des salariés et agents « s’ils utilisent un mode permettant de réduire la pollution ».
Au même titre que le vélo et le covoiturage, les véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur électrique participent à cette diminution des polluants atmosphériques. Par ailleurs, ils permettent de désengorger le trafic routier. Dans certains cas, ils sont les seules solutions alternatives à la portée des salariés plus éloignés de leur lieu de travail, pour lesquels le vélo n’est pas approprié et le covoiturage inexistant.
Cet amendement vise donc à rendre éligibles au forfait mobilités durables leurs possesseurs.
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