Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD961 (Retiré)
Publié le 16 mai 2019 par : M. Pancher, M. Colombani, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. El Guerrab, M. Molac, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Avant l'article 26 A
I. – La vente des voitures neuves émettant des gaz à effet de serre est interdite en 2040.
II. – L’État crée les conditions pour que le nombre de voitures particulières à très faibles émissions, au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route, neuves vendues en 2022 soit au moins cinq fois supérieur au nombre de voitures particulières à très faibles émissions vendues en 2017. Si la part de marché des voitures particulières à très faibles émissions observée au 31 octobre de chaque année est telle que cet objectif ne sera pas atteint, l’État ajuste les niveaux d’incitation afin de corriger la trajectoire.
III. – L’État crée les conditions pour que la part de marché des véhicules de transport routier de marchandises, dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes à faibles émissions au sens de l’article L. 224‑8 du code de l’environnement, neufs vendus en 2025, soit au moins égale à 18 %.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire les objectifs de développement des véhicules à faibles émissions, tels que fixés par le Plan Climat présenté par le Gouvernement en juillet 2017 et le contrat stratégique de filière signé par le Gouvernement et le secteur automobile en mai 2018, dans le projet de loi.
La politique de mobilité doit répondre à des critères d’équité sociale et d’excellence environnementale. De ce fait, les mesures envisagées dans le projet de loi doivent venir servir les objectifs de décarbonation de l’économie et d’amélioration de la qualité de l’air.
Alors même que la Commission européenne reprécise dans sa feuille de route 2050 que, pour atteindre les objectifs de l’accord de Paris, les véhicules arrivant sur le marché en 2040 devront ne pas émettre de gaz à effet de serre, il faut que la France montre toute son ambition à respecter ces objectifs en les inscrivant dans le corps de la loi et non simplement dans l’exposé des motifs.
De même, il importe de retranscrire les objectifs du Contrat stratégique de filière qui représentent l’engagement conjoint de l’État et de la filière en matière de mobilité électrique à horizon 2022 pour les voitures particulières et à l’horizon 2025 pour les véhicules de transport routier de marchandises.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.