Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD975 (Tombe)
(1 amendement identique : CD2115 )
Publié le 16 mai 2019 par : M. Pancher, M. Colombani, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. El Guerrab, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 23 ter
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions techniques et de qualité de service minimales auxquelles doivent se conformer les infrastructures de recharge pour véhicules électriques sont fixées par un décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement invite le Gouvernement à réviser le décret n°2017‑26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques qui repose sur des données de 2014, dont une partie est aujourd’hui obsolète. Cette révision permettra de simplifier certains aspects et d’introduire des nouveautés comme la question de la recharge très haute puissance.
Par ailleurs, le présent amendement permet de créer une accroche législative à la transposition de diverses mesures de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs.
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