Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CL97 (Retiré)
Publié le 6 mai 2019 par : M. Morel-À-L'Huissier.
I. – Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :
« h) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le taux du versement mobilité exprimé en pourcentage des salaires définis à l’article L. 2333‑65 peut être majoré par le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports sur le ressort de l’espace ou des espaces à dominante urbaine le composant dans les limites de 2.95 %. Ce taux peut être modulé selon les territoires de ses membres. » »
II. – En conséquence, après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« ater) À la première phrase du second alinéa, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,95 % » ; ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 40, insérer les quatre alinéas suivants :
« IIbis. – L’article L. 1231‑12 du code des transports est complété trois alinéas ainsi rédigés :
« « Il peut également instituer un versement destiné au financement des transports en commun défini à l’article L. 2333‑64 du code général des collectivités territoriales dans les conditions suivantes :
« « Le taux du versement exprimé en pourcentage des salaires défini à l’article L. 2333‑65, est fixé par le syndicat mixte dans les limites de 2,95 % dans le ressort territorial de l’espace ou des espaces à dominante urbaine le composant ; de 2 % dans le reste de son périmètre territorial de compétence.
« « Ce taux peut être modulé selon les territoires de ses membres. » »
Exposé sommaire :
La loi d’orientation des mobilités doit permettre une meilleure organisation des transports et de l’intermodalité. A ce titre, la région, les départements, les métropoles et les EPCI doivent pouvoir se réunir localement pour ne former qu’une seule et unique autorité organisatrice des mobilités, selon des modalités et un degré d’intégration propre à chaque contexte local. Les modes de financement de ces compétences doivent en conséquence être adaptés à cette forme de coopération renouvelée.
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