Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1882
Amendement N° CL191 (Rejeté)
Publié le 15 mai 2019 par : M. Zumkeller, M. Lagarde, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Son-Forget, M. Vercamer.
Proposition de résolution N° 1882 modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale
Après l'article 2
La première phrase du troisième alinéa de l'article 29‑1 du Règlement est ainsi rédigée : « Le rapporteur adresse un questionnaire à la personnalité dont la nomination est envisagée, préalablement à son audition par la commission. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement rend systématique la pratique de la Commission des Lois, lorsqu'elle doit rendre un avis sur une nomination envisagée par le Président de la République. La nomination d'un rapporteur issu d'un groupe autre que le groupe majoritaire deviendrait obligatoire; celui-ci enverrait préalablement un questionnaire à la personnalité, dont les réponses seraient envoyées aux commissaires puis publiées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.