Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1882
Amendement N° CL35 (Rejeté)
Publié le 15 mai 2019 par : M. Zumkeller, M. Lagarde, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Son-Forget, M. Vercamer.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le quatrième alinéa du même article est complété par les mots : « , avant l’ouverture de la séance qui précède celle au cours de laquelle elle est susceptible d’intervenir ».
« III. – Le cinquième alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans tous les cas, la réserve ou la priorité est notifiée à l’Assemblée à l’ouverture de la séance qui précède celle au cours de laquelle elle interviendra. » »
Exposé sommaire :
Afin d’améliorer la prévisibilité des travaux, le présent amendement vise à ce que la réserve ou la priorité d’un article ou d’un amendement (qui est de droit à la demande du gouvernement ou de la commission) soit sollicitée et annoncée au plus tard au début de la séance précédente.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.