Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1882
Amendement N° CL43 (Rejeté)
Publié le 15 mai 2019 par : M. Zumkeller, M. Lagarde, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Son-Forget, M. Vercamer.
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au sein de chaque commission, chaque groupe d’opposition ou minoritaire obtient de droit, une fois par session ordinaire, la création d’une mission d’information au moins. » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2°bis La première phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : « par la Conférence des présidents » ; ».
Exposé sommaire :
Il s’agit de prévoir un « droit de tirage » pour les groupes d’opposition et minoritaires sur les missions d’information créées au sein des commissions. Cette pratique existe déjà dans certaines commissions ; il convient de la généraliser.
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