Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1882
Amendement N° CL45 (Rejeté)
Publié le 15 mai 2019 par : M. Becht, M. Zumkeller, M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Son-Forget, M. Vercamer.
Proposition de résolution N° 1882 modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale
Après l'article 36
Le dernier alinéa de l’article 146 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans chaque commission, un rapporteur au moins est issu de chacun des groupes politiques. »
Exposé sommaire :
Cet amendement concerne les lois de finances et vise à inscrire dans le Règlement le fait que dans chaque commission, tous les groupes disposent d'au moins un poste de rapporteur pour avis (ou de rapporteur spécial pour la Commission des finances). Cette règle vient en complément de celle prévoyant que la désignation des rapporteurs « s'efforce de reproduire la configuration politique de l'Assemblée ».
Dans les (rares) cas où le nombre d'avis budgétaires est inférieur au nombre de groupe, il conviendra d'adapter le périmètre des avis budgétaires.
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