Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1480 (Irrecevable)
Publié le 3 juin 2019 par : M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 7 bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’amendement vise à créer un fonds destiné à financer les taxis désireux de s’équiper en équipements spécifiques au transport des personnes à mobilité réduite.
En effet, la prise en charge de certaines personnes à mobilité réduite peut nécessiter des équipements spécifiques particulièrement onéreux, pris en charge par les taxis eux-mêmes : ce fonds permettra de palier cette charge.
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