Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1486 (Retiré)
Publié le 3 juin 2019 par : Mme Rossi, Mme Ali, Mme Bagarry, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhamiti, Mme Bergé, Mme Bessot Ballot, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cazenove, Mme Cloarec, M. Damaisin, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Dombreval, Mme Dupont, Mme Fontaine-Domeizel, M. Fiévet, M. Gaillard, M. Grau, Mme Hérin, M. Kerlogot, M. Kokouendo, M. Le Bohec, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Mauborgne, Mme Muschotti, M. Perrot, Mme Pouzyreff, M. Sommer, Mme Tiegna, M. Trompille, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Vignal, M. Isaac-Sibille, M. André, M. Da Silva, Mme El Haïry, M. Gouffier-Cha, Mme Rixain.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 1er (consulter les débats)
I. – Après le mot :
« scolaire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 98 :
« ouvre ces services à d’autres usagers, sauf si cette ouverture porte atteinte à la qualité et à la sécurité du transport des élèves. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 103, insérer les deux alinéas suivants :
« 21° La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports est complété par un article L. 3111‑16‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3111‑16‑1‑1. – L’autorité organisatrice responsable de l’organisation et du fonctionnement des transports scolaires en Île-de-France doit ouvrir ces services à d’autres usagers, sauf si cette ouverture porte atteinte à la qualité et à la sécurité du transport des élèves. »
Exposé sommaire :
Lors de l’examen en première lecture de la présente loi, le Sénat a prévu au sein de l’article 1 que les autorités organisatrices en charge des services de transports scolaires favorisent l’ouverture de ces services à d’autres usagers.
Bien que traduisant la volonté d’ouvrir l’accès aux bus scolaires à d’autres usagers afin d’en faire une solution de mobilité complémentaire grâce au maillage territorial conséquent de ces lignes de bus, cette disposition n’est pas contraignante et demeure suspendue à la seule volonté politique des autorités organisatrices.
Afin de permettre réellement aux autres usagers d’emprunter les transports scolaires (tout particulièrement en milieu rural), cet amendement prévoit l’obligation pour les autorités organisatrices compétentes d’ouvrir ces transports aux autres usagers.
Cet amendement prévoit que cette obligation ne s’applique pas si l’ouverture des transports scolaires à d’autres usagers est de nature à porter atteinte à la qualité et à la sécurité du transport des élèves, objet premier de ce service public.
Enfin, le Sénat avait prévu que les dispositions relatives à l’ouverture des transports scolaires à d’autres usagers ne s’applique dans les autorités organisatrices hors Île-de-France. Cet amendement vise donc également à étendre cette obligation aux autorités organisatrices situées au sein de la région Île-de-France, dans une volonté d’égalité.
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