Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1636 (Rejeté)
Publié le 7 juin 2019 par : M. Demilly, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Benoit, M. Bournazel, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 40 bis (consulter les débats)
Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« La réalisation des hypothèses économiques fondant les compensations accordées aux sociétés concessionnaires d’autoroutes pour des ouvrages ou des aménagements non prévus est confiée à des organismes experts indépendants. »
Exposé sommaire :
Dans son référé du 23 janvier 2019 sur le plan de relance autoroutier du Gouvernement, la Cour des Comptes a recommandé que ce soient des organismes indépendants qui réalisent des études et hypothèses économiques ouvrant la voie à des compensations pour les sociétés concessionnaires d’autoroutes. En effet, « la traçabilité de ces travaux d’évaluation n’est pas toujours parfaite ». Afin d’assurer le bon emploi de l’argent public, il est donc nécessaire de prévoir que ces études soient le fait d’organismes indépendants.
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