Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1749 (Retiré)
Publié le 4 juin 2019 par : Mme Descamps, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 7 (consulter les débats)
À l’alinéa 6, après le mot :
« spécifiques »,
insérer les mots :
« , y compris la gratuité, ».
Exposé sommaire :
Les accompagnateurs de personnes en situation de handicap, porteuses d’une carte invalidité ou « mobilité inclusion », bénéficient de mesures tarifaires spécifiques, variant d’un transport à l’autre, d’un lieu à l’autre. L’objectif du présent amendement est d’ouvrir la possibilité, pour les autorités organisatrices de transport, de proposer la gratuité pour les accompagnateurs.
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