Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1937 (Rejeté)
Publié le 4 juin 2019 par : M. Bournazel, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 26 (consulter les débats)
Après l'alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
IVbis. Le 3° de l’article 83 du code général des impôts est ainsi modifié :
– Au huitième alinéa, après le mot : « budget », sont insérés les mots : « en fonction de la distance annuelle parcourue, du type de véhicule et, le cas échéant, ».
– Après le mot : « chevaux » la fin du même alinéa est supprimée. »
Exposé sommaire :
Destiné à l’origine à la déclaration des frais professionnels pour les contribuables qui choisissent le régime des « frais réels » à l’impôt sur le revenu, le barème kilométrique est utilisé par les employeurs pour rembourser forfaitairement les frais exposés par un salarié pour ses déplacements professionnels quand ils sont effectués avec un véhicule personnel.
Le barème kilométrique aujourd’hui intègre des véhicules motorisés (scooters, motos, autos). En tant qu’outil de déclaration fiscale, il n’est pour ainsi dire pas utilisé pour les scooters dans sa fonction de « frais réels ». Comme il ne comprend pas d’item vélo permettant le remboursement forfaitaire de déplacements professionnels effectués avec un vélo personnel, le remboursement est complexe et donc inusité. Or, un certain nombre de salariés, notamment pour des services à la personne (infirmiers, aide-soignants...), sont conduits à effectuer de nombreux déplacements de courte distance. Ils sont remboursés s’ils utilisent un scooter pour le faire, mais pas s’ils utilisent leur vélo.
Considérer le vélo comme un mode de déplacement à part entière suppose donc de simplifier le remboursement des déplacements professionnels effectués à vélo en créant un item vélo dans le barème kilométrique fiscal.
Il se trouve cependant que le barème des frais kilométriques, qui est pris par arrêté du ministre chargé du budget, s’appuie sur une disposition du code général des impôts qui suppose une puissance fiscale. Cet amendement vise donc à introduire un item vélo.
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