Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1999 (Rejeté)
Publié le 5 juin 2019 par : Mme Auconie, M. Demilly, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 28 ter (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« ferroviaire »,
insérer les mots :
« et des infrastructures routières ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« ferroviaire »,
procéder à la même insertion.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans la loi une revendication récurrente de nos concitoyens en matière d’évaluation des nuisances sonores aux abords des infrastructures de transports ferroviaires et infrastructures routières. En effet, les normes applicables en matière de seuils de nuisances sonores définies d’une part par l’arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures ferroviaires et d’autre part, par l’arrêté du 5 mai 1995, sont élaborées selon un principe de fréquence, avec un chiffre correspondant au nombre moyen de décibels émis.
Or, ce critère généraliste ignore les problématiques propres et spécifiques à nos territoires qui peuvent réunir des infrastructures aussi bien routières que ferroviaires, augmentant l’intensité du bruit pour les riverains. De plus, les mesures sont réalisées, séparément, pour chaque infrastructure, sur une période donnée, lissée sur la journée, sans traduction réelle des conséquences humaines, sanitaires et environnementales des pics de bruit qu’elles engendrent.
Le présent amendement propose donc d’inscrire le principe d’une évaluation plus complète, adaptée aux réalités des nuisances en matière d’évaluation des nuisances sonores aux abords des infrastructures de transports ferroviaires et infrastructures routières.
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