Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2139 (Irrecevable)
Publié le 31 mai 2019 par : M. Vercamer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 22 ter
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à favoriser la réalisation d’itinéraires cyclables sécurisés, d’un seul tenant, dans les agglomérations. Il complète les dispositions de l’actuel article L. 228‑2 du code de l’environnement, en envisageant les principaux axes de circulation existants. En considérant les communes de plus de 50 000 habitants, et en fixant un horizon à 2035, cette réalisation s’effectue à budget constant, dans le cadre des montants affectés aux dotations aux collectivités (Dotation de soutien à l’investissement local, fonds pour les mobilités actives).
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