Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 3335 (Rejeté)
Publié le 6 juin 2019 par : Mme Lacroute, M. Sermier, M. Le Fur, M. Brun, M. Masson, M. Kamardine, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Lurton, M. Thiériot, M. de Ganay, M. Ramadier, M. Dive, M. Viala, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Hetzel, M. de la Verpillière, M. Vialay, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Beauvais, Mme Dalloz, M. Reda, Mme Valentin, M. Menuel, M. Leclerc, M. Door, Mme Le Grip.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 1er A (consulter les débats)
I. – Le I de l’article L. 1512‑19 du code des transports est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La fonction de président du conseil d’administration n’est pas rémunérée.
« Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer du ministère chargé des transports est nommé président du conseil d’administration. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du premier renouvellement du conseil d’administration qui suit la promulgation de la loi n° du... d’orientation des mobilités.
Exposé sommaire :
Ainsi que le constate la Cour des Comptes, dans les faits, entre l’encaissement des recettes que lui affecte l’État et sa participation, par voie de fonds de concours, au budget du ministère des transports, le rôle de l’AFITF se cantonne à celui d’une chambre d’enregistrement des décisions de financement de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer (DGITM) du ministère chargé des transports.
L’utilité de l’AFIFT tient en réalité à la possibilité de lui affecter certaines recettes fiscales (TICPE, TAT ...), ce qui permet de flécher de façon certaine ces taxes à la politique des transports. L’AFIFT est ainsi le bras financier de l’État en matière de politique des transports.
Cette agence n’a cependant aucune marge décisionnelle, son utilité est purement budgétaire.
Aussi la question de son coût doit-elle être posée.
Il ressort en effet du rapport d’activité de 2017 de l’AFITF (le plus récent disponible) que son budget annuel de fonctionnement s’élève à 700 000 euros.
Sont précisément financés sur cette somme le remboursement au ministère chargé des transports de la rémunération des 4 agents mis à disposition de l’agence, l’indemnité de fonction du président, les indemnités de service et de caisse et responsabilité de l’agent comptable, les locaux de 104m² dans la grande arche de la Défense, le remboursement des prestations reçues du ministère, le paiement auprès des fournisseurs des services liés à son système d’information budgéto-comptable, les fournitures de bureaux, certaines ressources documentaires, les frais de communication et de mission.
Il apparait donc qu’outre les dépenses liées aux 4 agents et aux prestations fournies par la DGITM, le fonctionnement de l’AFITF génère des coûts supplémentaires non négligeables et très discutables en particulier en ce qui concerne la rémunération de son président et la location de locaux de 104m pour 5 personnes ...
Dès lors que le rôle de son président se cantonne à celui de mettre aux voix du conseil d’administration les décisions prises par la DGITM, le présent amendement propose d’inscrire dans la loi le principe de non-rémunération du président de l’AFITF.
Puisque la réalité du travail du président est de facto assurée par le directeur de la DGITM, il est également proposé que celui-ci soit officiellement nommé président du conseil d’administration.
Telles sont les deux propositions du présent amendement qui vont dans le sens d’une réduction des dépenses publiques et d’une plus grande efficacité de l’action publique.
L’amendement précise que ces dispositions ne s’appliqueront qu’à compter du prochain renouvellement du conseil d’administration en 2022.
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