Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 551 (Retiré)
Publié le 4 juin 2019 par : Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Demilly, M. Benoit, M. Bournazel, M. Christophe, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 26 (consulter les débats)
I. – L’employeur peut faire bénéficier le salarié d’une participation à l’acquisition d’un vélo en location avec option d’achat ou location longue durée avec option d’achat sous la forme d’une participation mensuelle cumulable avec la prime transport dont les modalités seront fixées par décret.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose la création d’un dispositif incitatif pour les salariés et les employeurs afin d’accélérer le développement du vélo pour les trajets domicile-travail.
Le salarié aurait ainsi la possibilité d’opter soit pour le forfait mobilité durable soit pour cette aide à l’acquisition d’un vélo, les deux options étant cumulables avec la prime transport. Les montants versés par l’employeur seront exonérés de cotisations sociales et, pour le salarié, d’impôt sur le revenu.
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