Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 789 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 2177 )
Publié le 31 mai 2019 par : M. Descoeur, M. Menuel, M. Di Filippo, M. Parigi, M. Savignat, M. Perrut, Mme Meunier, M. Viala, M. de la Verpillière.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la même phrase, après le mot : « voirie, », sont insérés les mots : « aux organisations professionnelles du secteur des transports, ». »
Exposé sommaire :
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la même phrase du premier alinéa, après le mot : « voirie, » sont insérés les mots : « aux organisations professionnelles du secteur des transports, » ; »
L’article 28 tend à transformer les zones à circulation restreinte en zones à faibles émissions mobilité d’ici fin 2020.
L’objet de cet amendement est d’associer les organisations professionnelles du secteur des transports à la concertation liée à la création des zones à faibles émissions mobilité et aux limitations de circulations dans ces zones.
Les interdictions de circulation de véhicules fondées sur les émissions polluantes doivent être adoptées selon un calendrier tenant compte des évolutions technologiques et de la disponibilité de véhicules aux motorisations alternatives, en particulier pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes affectés au transport de personnes.
Elles doivent être prises après concertation des professionnels concernés
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